retenue du dépôt de garantie.

Publié le 11/10/2023 Vu 659 fois 3 Par
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11/10/2023 12:15

Bonjour, j'ai loué un appartement pour ma fille étudiante, les clés ont été rendues le 6 mai dernier après l'état des lieux. Il y avait des dégâts dont ma fille est responsable: pas de contestation à ce sujet. Cependant le dépôt est de 2400 euros et le montant des dégâts est bien inférieur (probablement autour de 1000 euros en comptant très très généreusement). La propriétaire ne répond pas à nos demandes de décompte et de justificatifs et cela fait maintenant 3 mois qu'elle a dépassé le délai dans lequel elle devait clore le dossier? Que faire à ce stade?

11/10/2023 12:29

bonjour

le titulaire du contrat de bail doit adresser au propriétaire un courrier en RAR pour demander le remboursement du dépôt de garantie

le locataire peut rappeler l'article 22 de la loi de 89:

"a défaut de restitution dans les délais prévus le dépot de garantie restant du au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard"



attention ::en cas de dégradation le devis peut être supérieur au montant du DG





il appartient au propriétaire d'établir un décompte locatif de sortie et de justifier une éventuelle retenue en transmettant un devis reprenant la liste des dégradations contatées par comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie

11/10/2023 13:39

Bonjour,

Un lien utile avec modèle de lettre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

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