Rétractation propriétaire PINEL

Publié le 02/12/2018 Vu 559 fois 2 Par
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01/12/2018 15:47

Bonjour,
J'ai besoin de renseignements concernant un cas qui vient de m'arriver.
En octobre dernier, je postule à une offre de location dispositif PINEL (CM CIC gestion immobilière) auprès d'une agence immobilière locale mandatée. Il s'agit d'une location sur plan. La livraison du bien locatitif étant pour début janvier 2019.
Mon dossier est acceptée par le CM CIC. La conseillère de l'agence immobilière locale m'envoie un mail stipulant que mon dossier a été validé et que je serai recontacté dans les plus brefs délais pour la signature du bail. Ce mail me précisant le loyer, charges, honoraires, dépôt de garantie, et frais d'état des lieux.
Plus de nouvelles, je fais confiance aux conseils de l'agence - l'appartement étant en cours de travaux.
Récemment, je reçois un appel de l'agence immobilière locale pour me dire qu'il y a un problème avec mon dossier. Bien que le propriétaire a eu connaissance de mon option validée par le CM CIC, ce dernier préfère louer l'appartement à un proche. On me remercie gentiment en me proposant d'autres appartements sur le secteur ou un autre plus cher dans la même résidence sur le même mode opératoire de conception de dossier géré par le CM CIC.
On me déclare que la seule pièce juridique est le bail. Et que le mail envoyé n'a aucune teneur juridique. Je ne peux contester et mettre en demeure personne. Personne n'est responsable rien (peut être l'agence locale qui était au courant et qui a tardé à m'aviser) merci monsieur reprenez vos démarches ou payer plus.
Qu'en pensez-vous? Merci d'avance

02/12/2018 10:24

Bonjour
De mon point de vue, le fait que vous ayez votre volonté de louer et que vous ayez reçu un mail d'acceptation de la part de l'agence est utilisable juridiquement ("précisant le loyer, charges, honoraires, dépôt de garantie, et frais d'état des lieux").
La jurisprudence concernant les transactions semble aller dans ce sens, sachant qu'un mail est de plus en plus souvent retenu comme preuve.

02/12/2018 13:04

Merci pour votre réponse qui va dans le sens de ce que j'ai pu trouver sur internet concernant justement la décision de la cour de cassation de la chambre civile de juillet 2018.
Encore une triste argumentation de la part de ces professionnels.
Plus rien ne m'étonne.

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