sécheresse et entretien de la pelouse d'un jardin lors d'une location

Publié le 17/01/2023 Vu 1215 fois 2 Par
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17/01/2023 09:12

Bonjour,



Etant locataire d'une maison il y a un jardin.

Depuis deux ans nous entretenons la pelouse mais avec la sécheresse elle jaunit tous les étés et malgré que nous semions tous les ans, elle est un peu tristoune.

Lors de notre départ, le propriétaire peut-t'il nous imputer des frais pour cette pelouse malgré nous efforts pour qu'elle soit correcte.



Merci pour votre réponse.

17/01/2023 09:22

Bonjour,

Vous n'êtes pas responsable de la sécheresse.

Votre responsabilité (article 7 de la loi de 89)


c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

Modérateur

17/01/2023 14:25

bonjour,

selon le décret 87-712, le locataire doit l'entretien et les menues réparations, l'annexe de ce décret prévoit pour les jardins privatifs :

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

vous pouvez indiquer, qu'à cause de la chaleur, il y a eu pendant l'été 2022, une interdiction d'arroser les pelouses et jardins.

salutations

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