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Bonjour,
Nous avons emmenagé en octobre 2014 dans un appartement, dont le propriétaire délégue tout a une agence immobilière. Durant l'etat des lieux avant l'entrée il y avait une plaque électrique a mettre puisqu'au gaz qui devait etre fait avant fin 2014. Hors début 2016 rien n'a encore était fait.
Actuellement nous rencontrons un soucis bien plus important encore, lors de l'etat des lieux il avait était indiqué que le velux de la chambre était pourrit, fermer mal et devait etre changé au plus tôt. Après de nombreuses demande rien n'a était fait il y a un mois le velux s'est dégradé a cause du changement de température causant une fissure, l'agence ne veut rien faire puisque selon eux c'est a mon assurance de prendre en compte un bris de glace même si je ne suis pas responsable de cette fissure. L'assurance apres visite de l'papartement ne veut pas changer la vitre puisque le velux n'est plus utilisable et qu'il ne veut pas débourser de l'argent pour changer une vitre sur un velux completement insalubre. Vers quoi me tourner pour être entendu? Bien sur on a appeler mainte fois ils ont était jusque bloquer nos numéros et donc obliger d'appeler en masquer pour les voir, de meme quand on se deplace a l'agence il n'y a jamais personne pour nous recevoir...
Superviseur
Bonjour,
Il faut arrêter les coups de téléphone et autres mails...
Vous envoyez une LRAR (au propriétaire avec copie à l'agence) de mise en demeure de procéder aux travaux sous 15 jours ou un mois (à vous de voir le délai raisonnable), sans quoi vous saisirez le tribunal d'instance pour une injonction de faire sous astreinte journalière.
N'oubliez pas que c'est le propriétaire qui est légalement responsable, pas l'agence...
On a deja envoyé des lettre recommandé a l'agence, on ne peut rien envoyé au propriétaire puisque nous n'avons ni sons adresse, pas de numéro de téléphone. On a conservé les recus des lettres.
Superviseur
Vous devez avoir l'adresse du propriétaire, c'est obligatoire ! Elle doit être notée sur le bail.
Au besoin exigez-la de l'agence par LRAR, sans réponse, direction le tribunal d'instance.
Sur la bail on a juste son nom en adresse on a celle de l'agence de ce fait. Il ne peuvent nous la communiquer "pour raison de confidentialité" je vais tout de meme envoyé envoyé une lettre recommandé en leur indiquant de nous fournir l'adresse du propriétaire. Merci du conseil
Superviseur
Il ne peuvent nous la communiquer "pour raison de confidentialité"
C'est obligatoire !
Comme déjà dit, légalement, c'est le propriétaire qui est responsable, c'est lui qu'il fait attraire devant la justice, vous devez donc avoir ses coordonnées.
Ce que dit la loi 89-462 :
Article 3
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
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