Travaux dans une location occupée

Publié le 07/03/2013 Vu 819 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/03/2013 20:18

Bonjour,

Nous sommes actuellement locataire d'une maison et l'on vient d'apprendre que notre propriétaire à prévu de modifier notre système de chauffage. Nous sommes actuellement au gaz (en citerne) et nous allons passer au fuel. Je vous laisse donc imaginer notre surprise, car qui dit fuel dit changement de chaudière donc dépose de l'actuel et mise en place de la nouvelle avec une cuve. Nous avions un cabanon (qui nous servait de stockage) dans la cour qui devra être vidé pour mettre la cuve et la chaudière.
Je récapitule donc: on perds le cabanon (on ne sait pas encore ou l'on va mettre tout ce qu'il y avait dedans) et les travaux vont nous priver de chauffage et d'eau chaude (on n'est quand même qu'au mois de Mars et nous habitons en Normandie). Apparemment d’après le propriétaire 1 seule journée de travaux sera nécessaire (ce qui me semble un peu juste personnellement). Sans compter le cout de remplissage de la cuve (pour l'instant nous sommes mensualisé).
Dernière chose on vient juste de l'apprendre et les travaux sont prévus la semaine prochaine. Enfin bref je me demande si c'est bien légal? Qu'en pensez vous (et désolé pour le pavé)

Superviseur

07/03/2013 09:34

Bonjour,
Ce que dit la loi 89-462 :

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10

Le locataire est obligé :

[...]

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;


En revanche, si ce cabanon est bien cité au bail comme pièce dont vous avez la jouissance, le bailleur devra vous consentir une baisse de loyer, à condition d'ailleurs que vous acceptiez cette perte de jouissance, car le bailleur ne peut normalement pas modifier la teneur de la chose louée en cours de bail.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter