Urgent : demande de reduction de préavis refusé

Bonjour,

J'ai déjà vu pas mal de réponse a ma question mais je ne suis pas sûr donc je préfère demander directement a la communauté.

Voila ma situation : je suis en intérim jusqu'au 28/04. J'ai trouvé entre temps un CDI assez loin de la où j'habite/travail qui commence le 09/05.

Malgré cela, ma propriétaire me dit que je ne remplis pas les conditions pour avoir un préavis de 1 mois. Du coup, je ne peux pas me permettre de payer 2 loyers en même temps ni de faire 6 h de route tous les jours.

Donc première question : A-t-elle raison sur le fait que je ne remplis pas les conditions pour avoir un préavis de 1 mois ?
Deuxième question : Y aurait-il une autre solution pour que je quitte mon appartement rapidement ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 26/04/2017

Bonjour,

Voyez votre ADIL (coordonnées sur internet).

Bonjour,
Votre bailleur a, à la fois, raison et tort...
Vous aurez droit au préavis réduit pour deux motifs différents !
Soit la perte d'emploi, car la fin d'une mission d'interim, tout comme la fin d'un CDD, est bien considérée comme une perte d'emploi (jurisprudence), soit pour nouvel emploi après perte d'emploi (motif que je vous conseille d'utiliser).
Mais, pour donner congé avec préavis réduit, il faut normalement que la condition soit réalisée, donc que la perte d'emploi soit effective. Elle ne l'est pas encore et le sera le 28/04.
Donc effectivement, pour l'instant vous n'avez pas droit au préavis réduit, mais vous y aurez droit dans 2 jours...

D'accord merci pour cette réponse ^^
Et je voulais savoir quels sont les documents justificatif qu'elle est en droit de me demander ou que je dois lui fournir.

Attention, depuis la loi ALUR, vous devez fournir les justificatifs avec le congé, sinon, même si vous avez droit au préavis réduit, celui-ci reste de 3 mois...
Vous fournissez un justificatif de fin de mission d'interim et une copie du nouveau contrat.

loi 89-462 article 15
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

D'accord.
Et bien merci bien pour tous ces conseils et ces aides données si rapidement ^^ encore merci d'avoir éclairé ma situation ^^