Validité caution solidaire

Je me suis portée garant pour la location d'un appartement pour 1 personne le 1er avril 2017. Ik n'y a pas eu d'acte de cautionnement séparé, seulement le bail. Sur le bail seul apparaissent mon nom et mon adresse sous l'intitulé caution solidaire.

Puis juste ma signature sous la mention lu et approuvé sous l'intitulé la caution, en fin de bail sous les signature du locataire et du bailleur.

A aucun moment il n'est stipulé quoi que ce soit sur la caution dans le document.

Est ce légal ? Puis-je faire annuler le cautionnement ?

Je précise que je n'ai jamais eu le double de ce document avant aujourd'hui. Je suis fâché avec le locataire pour lequel je m'étais porté caution. Entre temps le mandataire a fermé son agence et il m'étais impossible de demander la résiliation du cautionnement vu que je n'avais pas l'adresse du propriétaire. Quel recours aïs je pour enfin me désengager ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Si c'est un bail sous loi 89-462, cette caution n'est pas valable.

Article 22-1 de la loi 89-462 :


La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Bonjour

oui c'est un bail sous loi 89-462 et vous confirmez ce que je pensais.

Comment procéder pour faire annuler mon cautionnement ? cela doit-il passer en jugement ou une simple lettre recommandée au bailleur suffit-elle ?

Merci pour votre réponse

Bienvenue sur Legavox

Il n'est peut-être pas nécessaire de demander l'annulation d'un cautionement qui est invalide, comme précisé par Janus.

Pour info, toute question relative à ce sujet peut également être posée à l'ANIL ou VOTRE ADIL
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Mon cautionnement est peut être invalide mais j'ai été contacté par le bailleur pour des impayés de loyer du locataire. C'est d'ailleurs comme ça que j'ai pu récupérer les documents me concernant et les coordonnées du bailleur car je ne les ai jamais eu et je n'ai plus de contact avec le locataire depuis 6 ans. C'est pour cela que je veux lui signaler la non validité de mon cautionnement

Comment procéder pour faire annuler mon cautionnement ?


En fait, il n'y a pas besoin de le faire annuler puisqu'il n'a jamais existé.

Demandez au bailleur qu'il vous fournisse l'acte de cautionnement correctement rempli par vos soins à l'époque. S'il ne peut pas le fournir, vous n'êtes engagé en rien.

C'est ce que je vais faire. Merci pour votre conseil.