Validité caution solidaire

Publié le 06/05/2024 Vu 534 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/05/2024 01:03

Je me suis portée garant pour la location d'un appartement pour 1 personne le 1er avril 2017. Ik n'y a pas eu d'acte de cautionnement séparé, seulement le bail. Sur le bail seul apparaissent mon nom et mon adresse sous l'intitulé caution solidaire.

Puis juste ma signature sous la mention lu et approuvé sous l'intitulé la caution, en fin de bail sous les signature du locataire et du bailleur.

A aucun moment il n'est stipulé quoi que ce soit sur la caution dans le document.

Est ce légal ? Puis-je faire annuler le cautionnement ?

Je précise que je n'ai jamais eu le double de ce document avant aujourd'hui. Je suis fâché avec le locataire pour lequel je m'étais porté caution. Entre temps le mandataire a fermé son agence et il m'étais impossible de demander la résiliation du cautionnement vu que je n'avais pas l'adresse du propriétaire. Quel recours aïs je pour enfin me désengager ?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

06/05/2024 07:08

Bonjour,

Si c'est un bail sous loi 89-462, cette caution n'est pas valable.

Article 22-1 de la loi 89-462 :


La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

06/05/2024 12:43

Bonjour

oui c'est un bail sous loi 89-462 et vous confirmez ce que je pensais.

Comment procéder pour faire annuler mon cautionnement ? cela doit-il passer en jugement ou une simple lettre recommandée au bailleur suffit-elle ?

Merci pour votre réponse

Superviseur

06/05/2024 13:31

Bienvenue sur Legavox

Il n'est peut-être pas nécessaire de demander l'annulation d'un cautionement qui est invalide, comme précisé par Janus.

Pour info, toute question relative à ce sujet peut également être posée à l'ANIL ou VOTRE ADIL
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

06/05/2024 14:28

Mon cautionnement est peut être invalide mais j'ai été contacté par le bailleur pour des impayés de loyer du locataire. C'est d'ailleurs comme ça que j'ai pu récupérer les documents me concernant et les coordonnées du bailleur car je ne les ai jamais eu et je n'ai plus de contact avec le locataire depuis 6 ans. C'est pour cela que je veux lui signaler la non validité de mon cautionnement

Superviseur

06/05/2024 15:56


Comment procéder pour faire annuler mon cautionnement ?


En fait, il n'y a pas besoin de le faire annuler puisqu'il n'a jamais existé.

Demandez au bailleur qu'il vous fournisse l'acte de cautionnement correctement rempli par vos soins à l'époque. S'il ne peut pas le fournir, vous n'êtes engagé en rien.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter