Loger un de ses parents en tant que copropriétaire ou non ?

Publié le 13/08/2011 Vu 1733 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/08/2011 13:11

Bonjour,


Mes parents sont en instance de divorce.

Je suis pacsée et mon compagnon et moi-même souhaiterions acheter la part de mon père concernant la maison familiale.

Je n'aurais jamais assez de prêt pour acheter les deux parts.

Je compte arranger le grand garage situé derrière la maison en T2 pour ma mère. Cette dernière a 60 ans et présente des difficultés à se mouvoir suite à un accident il y a une dizaine d'années.

Je voulais qu'elle me donne sa part en donation afin d'être uniquement propriétaire et de la loger "gratuitement". Cette démarche avait pour but d'éventuellement avoir des aides de la part de l'Etat et également de faire en sorte qu'elle puisse bénéficier d'aides vu qu'elle n'aura pas du tout une grosse retraite.

Sauf qu'elle a peur de ne pas avoir assez d'argent pour la maison de retraite et refuse donc de me "donner" sa part.

Donc je me demande quelles alternatives intelligentes il me reste. Le viager me paraît trop risqué et assez déplacé dans la famille. La donation me paraissait la plus logique économiquement parlant.


Voilà, j'espère avoir été explicite.


Merci !

11/08/2011 13:23

êtes-vous enfant unique ?

Votre mère a raison. La dépendance coute cher et il ne faut plus se dépouiller ainsi de son vivant. La solution de la donation vous arrange vous, pas votre mère
Louer un T2 représente la possibilité de toucher l'aide au logement (entre 250 et 300 euros selon la région) tout en conservant un capital (et si elle a une petite retraite, elle doit toucher de la part de votre père une prestation compensatoire, c'est sur ce point que vous devez vous occuper d'elle, la défendre)

Je voulais qu'elle me donne sa part en donation afin d'être uniquement propriétaire et de la loger "gratuitement". et si vous décédez avant elle ? Vous avez des enfants ? qui vous dit que le juge des tutelles s'ils sont mineurs ou eux, majeurs, ne vendront pas en mettant votre mère dehors ? Elle aura quoi sinon les yeux pour pleurer ?

11/08/2011 13:37

La donation m'arrangeait car je pensais que si elle n'était propriétaire de rien elle aurait droit à plus d'aides.

Si je loue le T2 je serai alors imposée sur cette location, même si c'est pour un parent.

Pour la prestation compensatoire, leur deal est que mon père donne une somme en plus de la moitié de la maison, donc il n'aura aucune pension à payer.

11/08/2011 13:50

Si je loue le T2 je serai alors imposée sur cette location, même si c'est pour un parent. oui, et pire même, car là votre mère n'aura pas droit à l'aide au logement.
Pour avoir l'aide au logement, elle doit louer un logement normalement, pas à vous.

Votre solution est mauvaise pour votre mère, bonne pour vous. Elle doit garder son capital et vous l'aurez à sa mort

11/08/2011 15:37

Par contre, comme vous logerez chez votre mère, vous pourrez lui payer un loyer, ce qui lui fera un peu plus de revenus
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

13/08/2011 10:41

Je vous remercie pour vos réponses mais ni elle ni moi n'avons les moyens de garder la maison en tant que propriétaire unique.


De plus je précise que je ne veux pas de son capital. Avoir la maison ne m'aurait pas arrangé puisque mon travail n'est pas proche du logement. Je pensais bien faire pour qu'elle puisse garder la maison qu'elle a si bien entretenue depuis vingt ans.

Je me suis fait une raison, ce bien partira à la vente.

13/08/2011 11:27

Si votre mère est tres attachée à sa maison, reste la possibilité de la vente en viager
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

13/08/2011 11:55

Oui, mais viager occupé, ce n'est pas facile de trouver un acquéreur. En plus, c'est une perte de capital (si elle doit aller en maison de retraite, elle ne peut plus utiliser le fruit de la vente)

13/08/2011 16:48

C'est sur que c'est pas la meilleure idee, la mère plus de capital en cas de maison de retraite et la fille plus d'heritage
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

13/08/2011 16:52

Il y a énormément de possibilités, mais il faut peser le pour et le contre, par rapport à ce qu'on veut, établir des priorités.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter