main levée d'hypothèque (vendeur)

Question

1 message

04/05/2019 19:33

j'ai vendu un appartement il y a deux ans. La totalité de l'emprunt était remboursé.

J'ai demandé au notaire la main levée de cet hypothèque qui normalement est enlevée sans frais au bout de 2 ans.

j'ai eu la désagréable surprise de constater que cette hypothèque avait été retenue (450e.) au moment de

la vente sans m'en informer auparavant à cause de la demande de prêt de l'acheteur. Il est éviddent que ces frais devait être à la charge de l'acheteur....ou que le notaire devait m'en informer afin que je renégocie le montant de la vente.

Il y a maintenant 2 ans....pensez vous que je puisse avoir un recours auprès du notaire...il y a t il des cas de jurisprudence ?

Merci déjà sincèrement de votre réponse

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 04/05/2019

04/05/2019 20:36

BONJOUR (formule de politesse requise sur ce site)

L'hypothèque ne concerne que vous et en rien votre acquéreur.

Le vendeur doit livrer un bien libre d'hypothèque. Les frais de levée d'hypothèque comprennent d’une part, la rémunération du notaire (ses « émoluments »), ainsi que des taxes et frais administratifs pour la radiation du bien de la liste des hypothèques, et des différents frais de formalités requises.