Mairie ne m'adresse pas permis de construire de mon voisin

Question

17 messages

14/05/2020 03:44

Bonjour, j'ai demandé une copie du permis de construire de mon voisin et le P L U a ma mairie il y a plusieurs jours ce qui devait etre fait mais j'ai toujours rien.

J'ai bien l'impression que la mairie fait blocage pour ca si je n'arrive pas a l'avoir a qui je dois m'adresser pour que ca puisse se faire?

Mes voisins ont le panneau du permis affiché devant chez eux mais c'est au fond d'une impasse ,pour je suppose evité de le faire voir aux personnes du quartier .La géométre de mes voisins a bien indiqué qu'on avais raison qu'il devait etre placé a l'entrée de cette rue .La personne qui a signé le permis de construire(adjoint du maire) me dit qu'ils ont le droit de l'afficher devant chez eux. Qui a raison? et si je suis dans mon bon droit que dois je faire pour prouver :une photo avec ca date dessus? faire venir un photographe professionnel?faire venir un huissier ? ces frais me seront'ils remboursés vu qu'il seraient en infraction et ceci retarderais t'il la validation des 2 mois ou on peu faire appel au maire pour un recours gracieux ? A qui m'adresser si infraction?

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youris · Answer 1 · 14/05/2020

Modérateur

23281 messages

14/05/2020 09:43

bonjour,

je ne suis pas certain que la mairie ait l'obligation de vous l'envoyer, par contre vous pouvez le consulter en mairie. Ce peut-être payant.

voir ce lien : https://consultation.avocat.fr/blog/edouard-antoniolli/article-21244-comment-obtenir-la-copie-d-un-dossier-de-permis-de-construire.html

certains PLU sont consultables sur le site internet de la mairie.

le panneau doit être visible de la voie publique, si l'impasse est une voie publique et que le panneau est visible et lisible depuis celle-ci, rien d'illégal.

le premier alinéa de l'article R*424-15 du code l'urbanisme indique:

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

salutations