
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonsoir mon père possède une maison qu'il a construit il y a plus de 30 ans sur le littoral sans titre . nous avons fait borné le terrain , suite à cela nous avons obtenu un titre de propriété pour une prescription trentenaire. Sauf que la maison est à cheval sur les 50 pas géométriques nous avons donc" une part" de maison sur l'acte de propriété . Nous avons fait une demande de cession mais le maire doit déclassé la zone et cela prend du temps .
Ma question: Si mon père décide de vendre la maison ce hiatus déprécie t il le prix de la maison ? invalidé la vente ? je vous remercie beaucoup Cordialement.
bjr,
vous devrez informer votre acquéreur de la situation particulière de ce bien.
ensuite il suffit de vous mettre d'accord sur le prix mais il est évident que cela va faire baisser la valeur de ce bien.
ensuite il faudra trouver un notaire qui accepte de passer un acte pour cette vente au vu de la situation administrative de cette maison.
cdt
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