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Bonjour, mon ex conjoint et moi avons financé une maison en commun (j'étais à l époque fichée banque de France), c'est pourquoi le prêt a été uniquement au nom de monsieur ainsi que la maison sur l acte notarié. J'ai mis un apport de 16 000 euro mentionné sur l acte. J'ai participé à la moitié des mensualités du prêt, ainsi que des travaux d agrandissement et d amélioration. La maison avait une plus value d environ 45000 euros après travaux.
Lorsque nous nous sommes séparés, il a consulté un avocat qui lui a dit qu il ne me devait rien car ayant habité dans la maison, ma participation à tout ça est tout à fait normale. Suis je en droit de récupérer une partie de l argent que j'ai investi dans cette maison ?
Superviseur
Bonjour
Vous pouvez peut-être utiliser l'argument juridique de l'enrichissement sans cause.
Chiffrez l'ensemble des sommes dont a bénéficié indirectement votre ancien concubin et si la situation est tendue, prenez un avocat.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi les interventions sythétiques et un vocabulaire à la portée de tous, sont requis ici (°_°), merci...
Superviseur
Un article
https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/les-regles-applicables-au-concubinage-en-cas-d---enrichissement-sans-cause.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi les interventions sythétiques et un vocabulaire à la portée de tous, sont requis ici (°_°), merci...
Modérateur
bonjour:
attendu de l'arrêt de la cour de cassation ( 1ère civ. 02 septembre 2020 (n°19-10.477.):
De ces énonciations et constatations, faisant ressortir la volonté commune des parties, la cour d'appel a pu déduire que M. S... avait participé au financement des travaux et de l'immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l'article 555 du code civil, de sorte que les dépenses qu'il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge.
la réponse de l'avocat de votre ex est conforme à la position de la cour de cassation.
pour en savoir plus, voir ce lien :
concubinage-pas-remboursement-cas-financement-bien-son-ancienne-compagne
salutations
Superviseur
J'ai mis un apport de 16 000 euro mentionné sur l acte.
Je pense que si le concubin peut démontrer qu'il s'est appauvri au profit de l’autre, que l'autre s’est enrichi et que cet enrichissement ne procède pas de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri,, cela demande a être confirmé par un avocat spécialisé.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi les interventions sythétiques et un vocabulaire à la portée de tous, sont requis ici (°_°), merci...
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