Maison au nom de mon ex concubin payée à 2

Publié le 08/04/2022 Vu 884 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/04/2022 15:47

Bonjour, mon ex conjoint et moi avons financé une maison en commun (j'étais à l époque fichée banque de France), c'est pourquoi le prêt a été uniquement au nom de monsieur ainsi que la maison sur l acte notarié. J'ai mis un apport de 16 000 euro mentionné sur l acte. J'ai participé à la moitié des mensualités du prêt, ainsi que des travaux d agrandissement et d amélioration. La maison avait une plus value d environ 45000 euros après travaux.

Lorsque nous nous sommes séparés, il a consulté un avocat qui lui a dit qu il ne me devait rien car ayant habité dans la maison, ma participation à tout ça est tout à fait normale. Suis je en droit de récupérer une partie de l argent que j'ai investi dans cette maison ?

Superviseur

07/04/2022 20:49

Bonjour
Vous pouvez peut-être utiliser l'argument juridique de l'enrichissement sans cause.
Chiffrez l'ensemble des sommes dont a bénéficié indirectement votre ancien concubin et si la situation est tendue, prenez un avocat.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi les interventions sythétiques et un vocabulaire à la portée de tous, sont requis ici (°_°), merci...

Superviseur

07/04/2022 20:50

Un article
https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/les-regles-applicables-au-concubinage-en-cas-d---enrichissement-sans-cause.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi les interventions sythétiques et un vocabulaire à la portée de tous, sont requis ici (°_°), merci...

Modérateur

08/04/2022 10:12

bonjour:

attendu de l'arrêt de la cour de cassation ( 1ère civ. 02 septembre 2020 (n°19-10.477.):

De ces énonciations et constatations, faisant ressortir la volonté commune des parties, la cour d'appel a pu déduire que M. S... avait participé au financement des travaux et de l'immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l'article 555 du code civil, de sorte que les dépenses qu'il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge.

la réponse de l'avocat de votre ex est conforme à la position de la cour de cassation.

pour en savoir plus, voir ce lien :

concubinage-pas-remboursement-cas-financement-bien-son-ancienne-compagne

salutations

Superviseur

08/04/2022 11:30


J'ai mis un apport de 16 000 euro mentionné sur l acte.


Je pense que si le concubin peut démontrer qu'il s'est appauvri au profit de l’autre, que l'autre s’est enrichi et que cet enrichissement ne procède pas de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri,, cela demande a être confirmé par un avocat spécialisé.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi les interventions sythétiques et un vocabulaire à la portée de tous, sont requis ici (°_°), merci...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter