Maison au nom de mon ex concubin payée à 2

Publié le 08/04/2022 Vu 913 fois 4 Par
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07/04/2022 15:47

Bonjour, mon ex conjoint et moi avons financé une maison en commun (j'étais à l époque fichée banque de France), c'est pourquoi le prêt a été uniquement au nom de monsieur ainsi que la maison sur l acte notarié. J'ai mis un apport de 16 000 euro mentionné sur l acte. J'ai participé à la moitié des mensualités du prêt, ainsi que des travaux d agrandissement et d amélioration. La maison avait une plus value d environ 45000 euros après travaux.

Lorsque nous nous sommes séparés, il a consulté un avocat qui lui a dit qu il ne me devait rien car ayant habité dans la maison, ma participation à tout ça est tout à fait normale. Suis je en droit de récupérer une partie de l argent que j'ai investi dans cette maison ?

Superviseur

07/04/2022 20:49

Bonjour
Vous pouvez peut-être utiliser l'argument juridique de l'enrichissement sans cause.
Chiffrez l'ensemble des sommes dont a bénéficié indirectement votre ancien concubin et si la situation est tendue, prenez un avocat.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Superviseur

07/04/2022 20:50

Un article
https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/les-regles-applicables-au-concubinage-en-cas-d---enrichissement-sans-cause.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Modérateur

08/04/2022 10:12

bonjour:

attendu de l'arrêt de la cour de cassation ( 1ère civ. 02 septembre 2020 (n°19-10.477.):

De ces énonciations et constatations, faisant ressortir la volonté commune des parties, la cour d'appel a pu déduire que M. S... avait participé au financement des travaux et de l'immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l'article 555 du code civil, de sorte que les dépenses qu'il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge.

la réponse de l'avocat de votre ex est conforme à la position de la cour de cassation.

pour en savoir plus, voir ce lien :

concubinage-pas-remboursement-cas-financement-bien-son-ancienne-compagne

salutations

Superviseur

08/04/2022 11:30


J'ai mis un apport de 16 000 euro mentionné sur l acte.


Je pense que si le concubin peut démontrer qu'il s'est appauvri au profit de l’autre, que l'autre s’est enrichi et que cet enrichissement ne procède pas de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri,, cela demande a être confirmé par un avocat spécialisé.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

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