Bonjour,
Nous allons signer une offre pour une maison construite sur un site classé, celle -ci a été agrandie sans permis de conduire , un garage et une piscine ont été également construits sans permis.Ces réalisations ont été construites il y a 30 ans , cependant il apparaitrait qu'il n'existe pas de prescription de 30 ans sur les sites classés.
quels sont les recours que nous avons car nous ne sommes pas à l'origine de ces agrandissements et constructions sans permis ?
merci beaucoup
Dernière modification : 30/06/2020 - par Curitiba