Maison sur terrain indivision

Bonjour,j ai acheté avec un ami un terrain en indivision 50/50. Un permis de construire pour deux maisons mitoyennes, mais il n y que moi qui est construit et financée la mienne. Il a fait beaucoup de travaux sur ma maison.. Qu en est il lors de la vente ? Puis je faire valoir que j ai financé avec des fonds propres ( soulte de la vente de mon divorce) complété par un prêt personnel bancaire. Merci de votre réponse. Cordialement

Bonjour,

Le code civil prévoit :



Article 552
Version en vigueur depuis le 06 février 1804
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804





La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.




De ce fait, la maison appartient à l'indivision, selon la propriété du terrain (50/50)

A chacun de faire valoir ses dépenses pour en avoir restitution à l'occaion du partage.

La dictature censure toutes critiques et agesse la démocratie.


Bonjour,

En complément à l'article 552 du CC : article L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation qui définit la maison individuelle :


Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.


En fait vos maisons mitoyennes sont une maison individuelle et je ne comprend pas le but que vous avez recherché en ne construisant qu'une demi- maison.

Comme vous employez le terme « mienne » il faudrait qu'il existe alors une convention entre vous deux ou bien la création d'une SCIA.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Le but était de avoir chacun la nôtre sauf que le autre personne n a construit que le garage faute de financement. C était un permis de construire commun

Un permis de construire commun, sur un terrain possédé en commun = la maison appartient aussi à l'indivision.

En cas de vente de cette maison (qui ne peut pas être vendue sans son terrain ...) le prix vous revient à chacun pour moitié, sauf à prouver des investissements différents de l'un et de l'autre pour compensation lors du partage du prix.

Est ce que des relevés bancaires prouvant des achats peuvent être utilisés ? Je faisais des virements lorsque il allait acheter les matériaux mais il a mis toutes les factures à son nom. Pensez vous que j ai un recours ? L argent était la soulte de la vente de la maison lors de mon divorce donc un bien propre puis j ai fait ,moi seule, un prêt a ma banque, pour compléter. Je rembourse toujours cet emprunt. Quels sont les issues envisageables ? Je ne sais pas comment agir? Merci de vos réponses.

Non les relevés de banque ne prouvent rien. Il n'y a que des factures de matériaux ? Pas de main d'oeuvre ?

Votre ami peut prétendre récupérer la moitié des factures qui sont libellées à son nom.

Le prêt peut être pris en compte si c'est un prêt affecté. Est-ce le cas ? ou c'était juste un prêt à la consommation ?

Il faut consulter un avocat. Parce que si litige sur le partage, il sera obligatoire de toute façon.

Étant seule et avec des antécédents de maladie on m a refusé un prêt immobilier donc j ai fait un prêt travaux.
Voilà comment la banque l appelait. Ça doit être un prêt a la consommation !!! Et concernant l argent utilisé au départ: argent provenant de la soulte de la vente de ma maison lors de mon divorce ? Puis je faire valoir que c est un bien propre ? Merci beaucoup

Le gros œuvre a été fait par la famille donc pas de facture pour ça. Il a fait le reste électricité, plomberie, pose fenêtres,portes et placo avec mon aide. J ai fait joints placo, pose parquet, peinture ... C était de l auto construction !

Si vous vendez cette maison, préparez vous à devoir partager le prix avec votre ami.

Vous n'avez que très peu de preuves de votre contribution financière à cette construction, sauf si cet ami admet que les factures ont en fait été remboursées par vos soins. Le mieux sarait qu'il vous signe une reconnaissance de dettes... Mais va-t-il le faire ?

Si l'acte d'achat contient une précision sur le financement (le prêt ? vos fonds propres ?) vous pourrez le faire valoir.

De toute façon, à moins d'un accord amiable entre vous, le partage sera décidé par un juge, à la base il fera 50/50 et vous attribuera un supplément si vous arrivez avec des preuves solides.