Malfaçon Ravallement maison - défaut de garantie décennale

Bonjour

L'expert que j'ai contracté me confirme une malfaçon sur le ravallement posé sur ma maison en 2012. Le ravallement présente des fissures et des décollements qui le rend impropre à sa destination.

Les travaux ont été facturés et payés en 2012. L'entrepreneur m'avait fournit un devis pour plusieurs travaux (terrases, fenêtres et ravallement) avec la copie d'une garantie décennale sauf que le ravallement n'était pas couvert par cette garantie décennale. Les travaux ont été sous-traités à un enetreprise qui n'a pas non plus de garantie décennale.

L'entrepreneur ne s'est pas présenté à la convocation de l'expert pour trouver une solution à l'amiable.

La garantie décenale est obligatoire pour les entrepreneurs, Quels sont les recours ? quels démarches ?

bonjour

Assurance décennale obligatoire pour les entrepreneurs en bâtiment selon l'art 1792 du code civil

l'assureur établit le contrat en fonction des activités déclarées par l'entreprise. Dans le cas présent il faudra engager un recours direct contre cet entrepreneur et ce n'est pas gagné d'avance.

Première chose à faire: voir votre contrat protection juridique comprend les dommages de construction et la faire intervenir.

Dans la négative vous devrez faire votre affaire personnelle de ce recours. un avocat spécialisé sera nécessaire.

Merci pour votre retour.

Pourriez vous préciser pourquoi ce n'est pas gagné d'avance ? L'entrepreneur ne pourra pas présenter une attestion d'assurance et donc l'affaire devrait être simple à juger.

La complexité vient-elle dans l'objectif d'obtenir réparation sur la malfaçon observée par l'expert ? si oui, quels sont les moyens/recours à ma dispoisition.

merci de votre retour.

bonjour

si l'entrpreneur ne répond pas à une mise en demeure par LRAR il faudra passer par la case tribunal (revoir votre protection juridique), demander une expertise judiciaire en consignant les honoraires, jugement,.

S'il est condamné faire exécuter le jugement et récupérer l'avance d'honoraires. Un avocat spécialisé est recommandé