Mandat et Commission d'agence

Publié le 21/06/2016 Vu 499 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2016 17:43

Bonjour,
J'ai visité une maison par agence et fait une offre, celle ci à été refusé par le propriétaire. J'ai proposé une offre supérieure, mais l'agence m'a informé (par téléphone) ne plus pouvoir la présenter du fait que le propriétaire insatisfait des précédente offres, leur avait retiré le mandat.
J'ai retrouvé la maison en vente, dans un journal de particulier à particulier et dans une autre agence.
Aujourd'hui je me suis directement entretenue avec le propriétaire qui m'a confirmé avoir retiré son bien de la première agence sans LR.
Si j'achète ce bien de particulier à particulier et compte tenue que ce même bien m'ai été présenté par agence, quelles sont les risques que j'encours ?
Je pense que l'agence est en droit de réclamer sa commission, mais qui doit la supporter, le vendeur ou l'acquéreur?

Superviseur

21/06/2016 19:46

Bonjour,
Dans tous les mandats de vente, il est précisé que le vendeur ne peut pas traiter en direct avec un acheteur présenté par l'agence durant la validité du mandat et encore pendant un certain temps après, généralement un an.
C'est donc le vendeur qui n'a pas le droit de vous vendre en direct et qui s'expose à poursuites de l'agence s'il passe outre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter