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lorsque l'on signe un mandat de gestion avec un professionnel pour la gestion d'un bien immobilier (un immeuble)à quel usage ?, il faut qu'il apparaisse et qu'il soit signé par ?
uniquement l'usufruitier
uniquement les nue propriétaires
obligatoirement l'usufruitier et les nu propriétaires
merci de votre réponse
Acte d'administration ou de disposition selon la nature du bien
Dernière modification : 23/04/2011
L'usufruitier et le nu propriétaires doivent signer le mandat de gestion pour qu'il soit valable. Ainsi tous les actes d'administration sera fait au nom du propriétaire et seront valables. A défait il y a un risque de nullité des actes.
Mandat de gestion => contient pouvoir de signer un bail
pour bail d ' habitation => acte d ' administration => usufruitier suffit
bail commercial ou rural => acte de disposition => U + NP obligatoires
merci pour la réponse rapide, petite précision, quel est l'article qui donne obligation que le mandat de gestion soit signé par usufruitier et nu propriétaire - nota béné cela concerne la gestion locative d'un immeuble complet exclusivement en habitation
Il n'y a pas d'articles, c'est le propriétaire (c'est à dire l'ensemble de la propriété usufruit et nu propriétaire) qui doit signer le mandat pour s'engager et pas qu'une partie.
Quel est le souci?
Et l ' article 595 du Code Civil ?
un propriétaire veuf de 94 ans usufruitier (4 enfants majeurs dont un handicapé mental sous tutelle qui sont nu propriétaire) qui est sous l'emprise d'une aide à domicile qui a les yeux sur ses biens et son argent (dont elle bénéficie déjà largement) et qui veut refaire le mandat de gestion en étant le seul signataire.
rappelons que le propriétaire était marié sous la communauté que la donation aux enfants a été faite du vivant de son épouse il y a au moins 10 ans
Surtout dans ce type de cas ne pas hésitez et imposer la signature de tous
..... pour entendre le JT , se dire non concerné
MERCI, avec ces éléments je vais voir comment procéder
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