Mandat de vente irrévocable

Publié le 06/11/2016 Vu 813 fois 2 Par
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06/11/2016 11:27

Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer si on peut résilier un mandat de vente avant les trois mois irrévocables conformemement à cet article Cour de cassation, 30 mai 2006, n° 04-18 972 avec possibilité d'annuler le mandat si on ne souhaite plus vendre ?
L'agence nous a présenté un acquéreur mais avec une offre en dessous du prix inscrit sur le mandat. Nous avons refusé et depuis on nous fait pression pour baisser le prix. Nous avons décidé de ne plus vendre et nous craignions q'on nous réclame des indemnités parce que nous sommes dans la période d'irrévocabilité.

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Cordialement,
Anna

Modérateur

06/11/2016 11:51

bonjour,
si l'offre est en dessous du prix, vous n'avez aucune obligation d'accepter.
il semblerait qu'à la lecture de l'arrêt que vous citez, vous puissiez renoncer à la vente sauf si l'agence trouve un acquéreur au prix du mandat.
si vous ne voulez plus vendre, vous faîtes rapidement une LRAR à l'agence pour révoquer le mandat en citant l'arrêt de la cour de cassation.
salutations

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