mauvaise attribution de cave

Publié le 19/02/2025 Vu 449 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/02/2025 13:52

Bonjour,

l agent immobilier du notaire m a attribué la cave de la voisine. Quand celle ci est décédée le syndic a procédé à un enlèvement et ma cave ( qui en réalité appartenait à ma voisine ) a été complètement vidé de mes affaires entreposées. Perte et préjudice materiel que j'ai évalué à

3 450 euros.

L assurance du notaire me propose 500 euros ce qui ne correspond absolument pas à ce que j'ai perdu et évalué avec décote de mes affaires. Elle prétexte qu'elle ne peut se baser sur ma seule appréciation !

Comment faire pour que mon indemnisation soit faite à sa juste valeur ?

Merci de votre réponse

A.G

17/02/2025 14:32

bonjour

d'ou provient l'erreur?

numéro de lot ou de plan ?

17/02/2025 15:02

Bonjour,


Comment faire pour que mon indemnisation soit faite à sa juste valeur ?


Apporter la preuve de la valeur de ce qui était contenu dans la cave.
__________________________
Blog

17/02/2025 18:45

Bonjour,



sur l acte notarié c'est la bonne cave C15 mais celle que m a montré l agent immobilier du notaire

c'est la C16. l erreur date car le meme cabinet notarial avait donné cette mauvaise cave à l'ancien propriétaire celui qui m'a vendu l'appartement.

J'ai pu retrouveé le plan des caves et on voit bien qu'ils se sont trompé car il y a sur la C16 ( la mauvaise cave) le nom des parents de mon vendeur qui avait reçu ce bien en donation-partage.

Mais l'assurance du notaire est de mauvaise foi. Elle ma demandé de prouver que l'agent immobilier s'était trompé. J 'ai mis 2 ans à touver les preuves et là elle veut me donner 500 € alors que j'avais mis dans cette cave des choses de valeurs qui étaient l'heritage de ma soeur et de mes parents décédés auparavant ) ayant un trop petit appartement.

17/02/2025 21:18

comment se fait il que le plan n'était pas joint à l'acte ?



votre notaire n'avait il pas contrôlé les documents avant le rendez vous de signature ?

19/02/2025 13:41

vous pouvez contacter la chambre départementale des notaires

il faudra prouver l'erreur du salarié de cette étude

19/02/2025 17:07

Le notaire reconnaît son erreur. Elle n'est donc plus à prouver. Le différend porte sur le montant du péjudice consécutif à l'erreur.

On peut toujours écrire à la chambre des notaires mais il ne faut pas trop en espérer.
__________________________
Blog

19/02/2025 20:33

c est avec la Chambre des notaires que je parlote depuis 2 ans !!!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2668 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter