Meilleur régime pour acheter un bien en commun

Bonjour

Je sollicite votre aide pour en savoir plus sur une situation particulière d’achat de maison. Je suis pacsée sous le régime de la séparation des biens. Mon partenaire a un enfant d’un premier mariage avec qui nous n’avons plus de lien. Nous avons un enfant. Nous souhaitons acheter une maison. Nous allons contracter un prêt a deux sans apport. Mon compagnon a un salaire plus important que le mien. Lors de cet achat nius souhaitons favoriser notre enfant en cas de succession. Le bien est neuf, nous aurions un prêt à taux 0% assez concéquent si bien que nous ne pouvons pas acheter en SCI car les banques n’accordent pas de prets a taux 0% pour ces sociétés. Après recherche il nous reste la possibilité de l’achat en indivision avec la redaction d’une convention d’indivision. Je voulais savoir s’il etait possible de fixer les quotes-parts en ma faveur comme par exemple 70/30. Est ce possible même si je rembourse moins de crédit que mon partenaire ? Quelle autre possibilité pour reduire la part reservitaire hereditaire de son premier enfant ?

Merci. Dernière modification : 18/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour
Vous pouvez faire ainsi, mais même pour un achat à 50/50 il existe un moyen d'avantager un des enfants.

Vous n'avez de votre côté qu'un enfant, il recevra votre patrimoine soit 50%.

Votre partenaire a 2 enfants, chacun aura une réserve héréditaire de 1/3 sur la succession
1/3 est "disponible" et peut donc faire l'objet d'un leg par testament, par exemple.
Ceci reviendrait donc à rendre votre enfant commun propriétaire à (50%+2/3 de 50%) 83,33%.

Je voulais savoir s’il etait possible de fixer les quotes-parts en ma faveur comme par exemple 70/30. Est ce possible même si je rembourse moins de crédit que mon partenaire ?


Bonjour,

Ce n'est pas conseillé et votre notaire devrait vous l'expliquer ! L'acte de propriété se doit d'être le plus possible en accord avec le financement.

Imaginez les problèmes en cas de séparation par exemple. Si l'acte vous donne 70% de propriété alors que votre partenaire aura financé beaucoup plus que cela, il ne sera certainement pas d'accord pour ne récolter que 30% du produit de la vente...