9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Ma voisine vit avec ses 4 enfants dans une maison temporaire appartenant à la MEL et est menacée d'être expulsée ou de devoir payer un loyer de 800 euros (au lieu des 200 euros qu'elle paie habituellement) si elle ne part pas. Or, le logement qui lui a été proposé ne correspond pas à ses critères.
Elle est reconnue comme personne en situation de handicap et bénéficie d'un DALO[/b] (Droit Au Logement Opposable). Elle a refusé 4 logements, car il s'agissait d'appartements, et sa maladie limite ses capacités. Pourtant, la maison proposée ne comporte que 3 chambres, avec une salle de bain à l'étage. De plus, elle n'est même pas meublée (il n'y a même pas de cuisinière), et il y a tellement d'humidité que l'escalier de la cave ne tient même plus. Le propriétaire exige même que celle-ci reste fermée.
J'aimerais savoir si la MEL a le droit de la mettre dehors ?
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonsoir, bienvenue
Cette famille bénéficie d'un logement provisoire écrivez vous...
Ce n'est donc pas une expulsion.
La durée comme le montant du loyer doivent être contractuels ?
Je suppose que c'est en vertu d'un contrat, que dit le contrat sur ces sujets ?
N'hésitez pas à contacter l'ADIL
__________________________
Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)
Publié par
Isadore
Modérateur
Bonjour,
Votre voisine bénéficie d'un logement temporaire en échange d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation réduite. Passé le délai de l'accord elle devra payer une indemnité d'occupation au moins équivalente au montant du loyer réel.
En quoi les appartements refusés étaientils incompatibles avec ses besoins ? Il n'y avait pas d'ascenseur ?
L'état du logement et la situation de la salle de bain peut être légitime pour refuser la maison proposée.
Mais "seulement 3 chambres" pour 5 personnes, il ne faut pas pousser. Votre voisine doit prendre conscience qu'elle ne peut pas avoir d'exigences comme celles-ci.
Avoir des enfants ou être handicapée n'empêche pas l'expulsion, les enfants seront tout simplement placés si leur mère finit à la rue.
Le refus injustifié d'un logement peut faire définitivement perdre le bénéfice du DALO à votre voisine :
https://www.anil.org/jurisprudences-dalo-daho-consequences-refus-offre-logement-hebergement/
