Mise en demeure par le syndic

Question

1 message

19/01/2018 23:36

Bonsoir,

J'ai acheté un appartement au dernier étage d'une résidence à Paris.

Le syndic me demande de déposer le ballon d'eau chaude qui a été installé par l'ancien propriétaire sans aucune autorisation dans les parties communes.

L'ancien propriétaire avait acheté cet appartement en 1975 et le chauffe eau avait été installé par les propriétaires précédents dans les combles situés au dessus de l'appartement.

Ce chauffe eau est en place depuis plus de 40 ans.

Suis je obligé de déposer le chauffe eau ?

Merci por vos conseils éclairés.

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youris · Answer 1 · 20/01/2018

Modérateur

23295 messages

20/01/2018 09:23

bonjour,
vous ne pouvez pas occuper à titre privatif, les parties communes d'une copropriété.
votre vendeur vous avait-il indiqué que cette installation avait été faite sans autorisation du syndicat des copropriétaires ?
par contre , j'ignore si le fait que cette installation date depuis plus de 40 ans, fait qu'il y a prescription et que le syndic ne peut plus demander la suppression de ce chauffe-eau.
personnellement, je ne pense pas qu'il puisse y avoir prescription puisque il existe un titre, le règlement de copropriété et qu'on ne peut pas prescrire contre un titre.
voir ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007439278&fastReqId=633997535&fastPos=1
salutations