Mise en place d'une Hypothéque judiciaire sans avertissement

nous avions 3 immeubles au sein d'une SCI.La banque nous a fait vendre aux enchères ces biens ( avril 2017) suite a un problème financier.
dernièrement nous nous sommes aperçu, lors d'un sinistre et à la demande de l'expert de l'assurance , qu'une hypothéque judiciaire avait été appliqué sur notre maison . celle ci ne faisant pas partie de la SCI et est protégée par acte notarié d’insaisissabilité . la banque est elle dans son droit?

bonjour,
un bien déclaré insaisissable ne peut pas être saisi, mais il peut faire l'objet d'une hypothèque judiciaire, mesure provisoire destinée à protéger les droits d'un créancier.
voir cet arrêt de la cour de cassation du 11/06/2014, pourvoi n°13-13.643 dont l'attendu indique:
" Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, par motifs adoptés, que l'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; ".