Modification acte de propriété

Publié le 04/02/2022 Vu 3225 fois 7 Par
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04/02/2022 11:35

Bonjour à tous,

avec mon conjoint nous avons décidé d'acheter une maison et donc de faire un crédit immobilier et de prendre un courtier pour nous aider.



je suis actuellement au chômage, le courtier nous a donc déconseillé de me mettre sur le crédit. Malheureusement je ne suis pas non plus sur l'acte de propriété de la maison mais je paye la moitié du crédit à mon conjoint (nous sommes pacsés).

nous voulions savoir s'il y avait un moyen pour me rajouter sur l'acte de propriété ?
la banquière veut bien rajouter mon nom sur le compte du crédit, mais cela suffit-il pour refaire les papiers chez le notaire ?



je vous remercie

Superviseur

04/02/2022 13:29

Bonjour,

On ne peut pas "vous rajouter sur l'acte de propriété" ! La modification de l'acte ne peut se faire qu'en cas de mutation du bien, donc si votre compagnon vous vend ou vous fait donation d'une partie de ses parts de propriété.

04/02/2022 13:57

Bonjour,

Merci pour votre réponse
Je prend note

04/02/2022 15:03

Pour reprendre votre réponse,
Si mon conjoint qui est l’unique propriétaire sur la papier, me fait une donation de la moitié de la maison je deviendrai aussi propriétaire sur le papier ?

Je vous remercie

Modérateur

04/02/2022 15:53

bonjour,

en matière de propriété immobilière, le titre prime le financement, le fait de rembourser un prêt immobilier ne vous rend pas propriétaire du bien.

votre partenaire peut vous faire une donation par acte notarié, mais il y aura des droits de donation ainsi des émoluments de notaire à payer.

voir ce lien :

donation à époux, partenaire, concubin.

salutations

04/02/2022 16:21

Je vous remercie,
J’ai vu qu’en dessous de 80 000€ il n’y avait pas de droits à payer est-ce exact ?
Mais il y aura un % à payer pour les frais de notaire

Bien à vous

Modérateur

04/02/2022 17:48

c'est cela, voyez un notaire pour vous confirmer les frais d'une donation.

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