Modification de la destination d'un immeuble

Question

2 messages

20/01/2020 09:37

Bonjour

L'unanimité de la part des copropriétaires est obligatoire pour voter un changement de la destination de l'immeuble.

Question : tous les copropriétaires doivent-t-ils être présents physiquement lors du vote ?

Merci d'avance

M.xxxxxx Dernière modification : 20/01/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

23286 messages

20/01/2020 10:17

bonjour,

la réponse est oui, l'unanimité de tous les membres du syndicat des copropriétaires est nécessaire

voir le lien ci-dessous:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/changement-destination-immeuble-doit-decider-7529.htm

salutations

2 messages

20/01/2020 11:09

Merci pour cette réponse ....incomplète pour moi.

Quid de la présence effective obligatoire ou non des copropriétaires ?

Possibilité pour certains de se faire représenter par d'autres copropriétaires ?

Merci d'avance

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youris · Answer 1 · 20/01/2020

Modérateur

23286 messages

20/01/2020 11:37

vous n'avez pas du lire le lien que j'ai indiqué et qui répond exactement à votre question.

ma réponse est complète, puisque que j'ai indiqué qu'il faut l'unanimité de tous les membres du syndicat des copropriétaires qui comprend par définition tous les copropriétaires.

il faut donc que tous les copropriétaires votent soit en étant présents soit en étant représentés.