Nécessité d'une DP ou PC+ respect PLU

Question

1 message

28/04/2023 06:10

Bonjour,
La situation est la suivante: une rampe d'accès à un terrain en ville mesure environ 15 ml de long, 2.80 de large et sa hauteur varie de 0.00 à 2.80 m. Elle est en mitoyenneté. Sa pente est constante et donc de 18.7 % .L'accès sur trottoir est donc brutal. En cours d'effondrement il est nécessaire de la démolir totalement et de réaliser un nouvel accès. Ma première question est d'ordre administratif : faut-il une DP ou un PC ? La deuxième concerne les contraintes liées au PLU : celui-ci stipule que "tout accès sur la voie publique ne peut avoir une pente supérieure à 5% sur les 5 premiers mètres". Cette obligation doit elle être respectée en cas d'accès seulement piétonnier ou piétonnier et automobile? En cas de nécessite d'allongement, il y a suffisamment de place en longueur pour respecter cette clause. Merci de vos réponses.

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Marck.ESP · Answer 1 · 28/04/2023

Superviseur

8407 messages

28/04/2023 06:55

Bonjour, bienvenue,

une rampe d'accès à un terrain en ville

Svp, iI serait utile de préciser si cet accès déssert un terrain privé ou public et réservé ou pas à un usage strictement privé ou mixte (services de secours par exemple).
Merci d'avance.
__________________________
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Visiteur · Answer 2 · 28/04/2023

28/04/2023 08:21

BONJOUR !
Voir ceci

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do

....qui devrait vous permettre d'obtenir une réponse ciconstanciée.