Nécessité d'une DP ou PC+ respect PLU

Publié le 28/04/2023 Vu 402 fois 2 Par
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28/04/2023 06:10

Bonjour,
La situation est la suivante: une rampe d'accès à un terrain en ville mesure environ 15 ml de long, 2.80 de large et sa hauteur varie de 0.00 à 2.80 m. Elle est en mitoyenneté. Sa pente est constante et donc de 18.7 % .L'accès sur trottoir est donc brutal. En cours d'effondrement il est nécessaire de la démolir totalement et de réaliser un nouvel accès. Ma première question est d'ordre administratif : faut-il une DP ou un PC ? La deuxième concerne les contraintes liées au PLU : celui-ci stipule que "tout accès sur la voie publique ne peut avoir une pente supérieure à 5% sur les 5 premiers mètres". Cette obligation doit elle être respectée en cas d'accès seulement piétonnier ou piétonnier et automobile? En cas de nécessite d'allongement, il y a suffisamment de place en longueur pour respecter cette clause. Merci de vos réponses.

Superviseur

28/04/2023 06:55

Bonjour, bienvenue,


une rampe d'accès à un terrain en ville


Svp, iI serait utile de préciser si cet accès déssert un terrain privé ou public et réservé ou pas à un usage strictement privé ou mixte (services de secours par exemple).
Merci d'avance.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

28/04/2023 08:21

BONJOUR !
Voir ceci

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do

....qui devrait vous permettre d'obtenir une réponse ciconstanciée.

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