Nombre de membre du conseil syndical

Notre reglemnt de copropriete indique que le conseil syndical ne doit pas depasser 5 memebres
le syndic indique que cela n'a aucune valeur et a fait voter 7 membres
est ce legal

Bonjour,

Bien que je suis pas spécialiste de la matière, je me permet néanmoins de vous donner quelques éléments de réponse, ayant déjà rencontré cette question dans un cas similaire.

Depuis les lois L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 21
,nouv et no 85-1470 du 31 décembre 1985, le conseil syndical a une existence légale.

Toutefois, les textes sont silencieux sur le nombre de membre que doit compter ce conseil.

Les textes ne donnant donc aucune indication quant au nombre de personnes composant le conseil syndical, c'est à l'assemblée générale qu'incombe cette prévision en principe.

La loi prévoit ainsi qu'à moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité (article 24 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965).

La jurisprudence a déjà pu jugé en outre que le nombre des membres du conseil syndical fixé par le règlement de copropriété ne peut être modifié par l'assemblée générale qui les désigne (cass., 21 juin 2006, Pourvoi n° 05-15.752).

Ainsi, vous l'aurez compris, le nombre de membre fixé par le régalement de copropriété s'impose à l'assemblée générale. Ce nombre doit don en toute logique également s'imposer au syndic.

Le syndic ne peut donc vraisemblablement pas affirmer que le règlement de copropriété n'aurait aucune "valeur" sur ce point.

Ce règlement s'impose à tous les copropriétaires, et donc au syndic qui les représente.

Si vous compter agir pour obtenir l'annulation de cette délibération irrégulière en la forme, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat ou d'une association susceptible de vous éclairer davantage et de confirmer (ou non) mon analyse.

Bon courage.
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Cordialement.

bjr,
selon la loi sur la copropriété le règlement de copropriété est une convention, c'est à dire un contrat qui fait loi entre les parties signataires c'est à dire entre les copropriétaires.
le syndic n'a aucune autorité pour refuser d'appliquer le dit règlement.
cdt

le syndic n'a aucune autorité pour refuser d'appliquer le dit règlement.
Il en est même, bien au contraire, le garant !