nomination du président du conseil syndical et la durée du mandat

Madame Monsieur Bonjour,



J’ai été élue en 2020 Présidente du CS lors de l'assemblée 2021 un membre du CS s'est désisté, et a été remplacé par un autre candidat ; lors de cette même assemblée personne la question de la présidence n’a pas été soulevée et ma candidature a été reconduite

mon nom figure donc toujours sur le PV de l'AG 2021

Pour autant, selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire de recomposer totalement le conseil, le mandat des membres restant en place demeurant valable (cass. civ. 3e du 6.10.10, n° 09-15248). Résultat, il faut procéder à une élection partielle du (ou des) conseiller(s) manquant(s).

Un malin copropriétaire par mail demande aux autres membres (5 au total dont lui et moi en faisons partie) d'être nommé Président hors réunion du CS et hors assemblée.

Je n'ai pas démissionné et je n'ai pas été destituer pour fautes, actuellement il prétend être le PRÉSIDENT et

Se donne des droits qui ne font pas partie de la mission d’un conseil syndical ou du président.

NORMALEMENT

Une fois que le président est élu et désigné, celui-ci écrira au Syndic de préférence par L.R.A.R, et l'informera de son élection et de sa désignation comme président du Conseil syndical et demandera à ce chacun des copropriétaires en soit informé... Ce qui n'est pas le cas



Pouvez me dire si cette soi-disant nomination est contestable ? et quelle est la durée du mandat ?

Dans l’attente de vous lire veuillez agréer Monsieur Madame mes salutations distinguées

bonjour je vous remercie pour votre réponse

J’ai été élue en 2019 Présidente du CS lors de l'assemblée 2020 un membre du CS s'est désisté, et a été remplacé par un autre candidat ;

Pour autant, selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire de recomposer totalement le conseil, le mandat des membres restant en place demeurant valable (cass. civ. 3e du 6.10.10, n° 09-15248). Résultat, il faut procéder à une élection partielle du (ou des) conseiller(s) manquant(s).

Le président est élu à la majorité des membres du conseil pour la durée de son mandat de conseiller...

Lors de cette même assemblée 2020 j’ai maintenu ma candidature et elle n’a pas été contesté par les conseillers syndicaux lors de l’AG 2020 et le

PV indique bien page 2/7 mon NOM /: est élue PRESIDENTE du CONSEIL SYNDICAL

Je n'ai pas démissionné et je n'ai pas été démit de ma fonction

La révocation du président par les membres du conseil syndical
Le président du conseil syndical peut, de sa propre initiative, mettre fin à ses fonctions, on parle alors de démission. La révocation diffère de la démission : dans le cadre de la révocation, l’arrêt des fonctions du président du conseil syndical n’est pas de sa propre initiative mais de celle des autres membres du conseil. Les conseillers syndicaux peuvent procéder à sa révocation.

Il peut être révoqué en raison de son inaction, par exemple par un vote du conseil à la même majorité. La fin du mandat de président n’entraîne pas automatiquement la fin de son mandat de conseiller syndical

Pour se faire, les conseillers qui ont été élus lors de l'AG pour composer le C.S doivent se réunir pour élire et désigner le président (ex : si vous êtes trois conseillers, il y a 3 voix, chacun comptant pour 1 voix et non au nombre de ses millièmes).
Une fois que le président est élu et désigné, celui-ci écrira au Syndic de préférence par L.R.A.R, et l'informera de son élection et de sa désignation comme président du Conseil syndical et demandera à ce chacun des copropriétaires en soit informé...

Ce qui n’est pas le cas

"L'élection d'un président est obligatoire (art. 21 de la loi de 1965)."



cordialement

Bonjour,

les paroles s'envolent ,et les écrits restent !...............

Ceci évite bien des interprétations .....

bonjour,

l'élection d'un présient de conseil syndical n'est pas vraiment obligatoire

car l'article 21 de la loi 65-557 indique simplement " Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.", mais aucune sanction n’est prévue par le texte en l'absence de président de C.S.

mais surtout, l'article 26 du décret 67-223 prévoit expressément l’absence de président, en précisant que, dans ce cas, le syndic de copropriété doit communiquer par écrit avec chacun des membres du conseil syndical .

Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.

salutations