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Bonjour, je suis sur le point de signer une promesse de vente, et le bien est sous notoriété prescriptive il reste 5 ans. Pensez-vous que je me lance dans un problème ? En cas de revendication et d'annulation de la vente suis-je remboursé ? Dernière modification : 16/02/2024 - par KSAVYE
Bonjour,
Dans votre cas, l'acte de notoriété a pour objet de définir la fin du délai de prescription acquisitive qui est de 30 ans et de le faire savoir (notoriété) et rien d'autre: il ne confère donc aucun droit.
Pendant les 5 prochaines années, celui qui lorgne sur le bien ne pourra plus se comporter comme son propriétaire (article 2261 du Code civil: "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire".) donc, pour lui, c'en est fini de sa prétention d'acquérir ce bien par usucapion.
Cordialement
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