Obligation agence immobilière envers propriétaire pour fin de bail locatif

Publié le 16/04/2024 Vu 280 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/04/2024 10:14

Bonjour,

Je loue un appartement par le biais d'une agence immobilière mais je souhaite le vendre rapidement.

Il y a 3 semaines, au détour d'un échange de mails, l'agence immobilière m'informe que mon locataire quitte l'appartement le 09.05 et qu'il a bien informé l'agence immobilière le 09.02 par courrier RAR.

L'agence prétend m'avoir envoyé un courrier simple que je n'ai jamais reçu. J'ai uniquement reçu ce courrier daté du 09.02 par mail le 27.03.

Est-ce une erreur / un manquement de l'agence immobilière de ne pas m'avoir transmis l'information en temps et en heure ? Avait-elle l'obligation de m'adresser un courrier RAR ?

Je vous remercie pour votre réponse.

16/04/2024 10:27

Bonjour

Vous pouvez adresser un courrier en RAR à votre mandataire pour l'informer que vous ne souhaitez pas remettre en location votre bien suite au congé donné par votre locataire



relisez le contrat que vous avez signé pour les conditions de résiliation

avez vous récupéré tous les documents de la location actuelle(dossier de solvabilité du locataire, bail, état des lieux, quittances, courriers....)?

Modérateur

16/04/2024 11:00

Bonjour,

Un courrier simple peut se perdre.... Les obligations du mandataire sont dans le contrat.

Il faut rapidement le prévenir de votre intention de vendre et donc de ne pas reprendre de locataire.

16/04/2024 11:41

il n'y a aucune oligation à informer de l'intention de vendre!!!!



il sufit de dire qu'on ne remet pas en location

le propriétaire peut y habiter.....

Superviseur

16/04/2024 11:48


Est-ce une erreur / un manquement de l'agence immobilière de ne pas m'avoir transmis l'information en temps et en heure ? Avait-elle l'obligation de m'adresser un courrier RAR ?


Bonjour,

Les devoirs de chaque partie (bailleur / mandataire) sont uniquement ceux prévus au mandat signé, le contrat fait loi. On ne peut donc pas répondre à cette question.

Superviseur

16/04/2024 11:50


il n'y a aucune oligation à informer de l'intention de vendre!!!!

il sufit de dire qu'on ne remet pas en location

le propriétaire peut y habiter.....




En fait, là encore, tout dépend du mandat et des conditions de résiliation qui y sont prévues.

16/04/2024 13:00

Merci beaucoup pour vos réponses !

Donc aucune obligation légale si ce n'est le respect des termes du contrat.

Belle journée à tous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter