Obligation de faire et atteinte au droit de propriété

Publié le 01/05/2016 Vu 586 fois 0 Par
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29/04/2016 17:05

Bonjour la communauté,

J'ai un souci. En tant qu'élève-avocat je travaille actuellement sur un dossier de voisinage.

Un couple habite un bien en campagne. Leur voisin a fait planter des arbres chez lui, or ces arbres n'ont pas été plantés selon les distances réglementaires (article 671 du Code civil).

Ils sont allés devant le TI et ont obtenu une injonction de faire sous astreinte.

Nous allons liquider l'astreinte. La belle affaire car ce que cherchent nos clients, c'est bien d'obtenir l'élagage des arbres et la taille de la haie des arbres qui surplombent leur propriété.

Le problème est que ces arbres se situent sur la propriété du voisin, avec un droit de propriété quasi-inviolable donc pas question de faire procéder aux travaux par un tiers comme pourraient le suggérer un article 1143 ou 1144 du Code civil.


Nous sommes donc dans une impasse car je ne suis pas sûr que la pression que peut constituer une liquidation d'astreinte (nous en sommes autour de 3.000 euros pour une liquidation partielle actuellement) n'ait l'air d'effrayer la partie adverse.

Des idées?

Merci d'avance.

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