Obligation legale agent immobilier lors vente

Publié le 13/09/2016 Vu 576 fois 2 Par
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13/09/2016 12:14

Bonjour,
J'ai signé il y a une semaine un compromis de vente pour ma maison par le biais d'une agence immobilière.
Le lendemain de la signature, l'agent m'informait pas téléphone avoir reçu un mail des acquéreurs qui souhaitent intégrer une nouvelle condition suspensive dans le sous seing (obtention d'un droit de passage sur une parcelle jouxtant la maison, et ceci bien que la maison ne soit pas enclavée).
La signature c'est faite un mercredi, le jeudi l'agent m'appelle pour me donner cette nouvelle demande.
Nous lui avons dit (à l'agent ) que nous ne souhaitons pas signer de compromis avec cette nouvelle condition suspensive n'étant pas certains de pouvoir obtenir de nos voisin ce droit de passage.
Depuis, l'agent n'a toujours pas envoyé par recommandé le sous seing et les documents aux acquéreurs, ne déclenchant pas le délai de rétractation.
Les acquéreurs se sont mariés le samedi suivant et sont partis en voyage de noce pour combien de temps, Mystère!!)
L'agent qui les connaît bien (ils sont voisins) souhaite donner du temps aux acquéreurs, or nous souhaitons que le délai de rétractation commence afin qu'ils se décident dans un sens ou l'autre, nous dégageant ainsi de cette vente et nous permettant de chercher de nouveaux acquéreurs.
Ma question :
Dans quel délai l'agent immobilier doit-il envoyer le recommandé aux acquéreurs, pour que le délai de rétractation commence enfin?
Merci de votre aide

Superviseur

13/09/2016 13:38

Bonjour,
Le compromis a donc bien déjà été signé des 2 parties ?
Si oui, exigez de votre agent immobilier qu'il envoie le recommandé. Je vous rappelle que l'agent travaille pour vous et non pour l'acheteur !

13/09/2016 15:15

Merci de votre réponse
Oui le compromis a bien été signé des deux parties sans autre condition suspensive que celle de l'obtention d'un prêt pour les acquéreurs.
Nous avons envoyé un mail à l'agent immobilier pour lui demander de faire cette démarche au plus vite, nous attendons sa réponse avec la date définitive du délai de rétractation mais nous savons qu'il va prendre son temps!
Il nous a demandé de lui envoyer un recommandé avec AR pour cette demande!!
N'est-ce pas une obligation de sa part de le faire le lendemain de la signature du sous seing ? ou au plus vite?
Sachant qu'il s'est déjà écoulé 6 jours depuis la signature!
Oui il travaille pour nous (en théorie)! en réalité ce sont les acquéreurs qui payent ses émoluments, et ils les connaît bien, il a donc tout intérêt à faire traîner pour qu'ils puissent obtenir ce qu'ils souhaitent à savoir le passage chez le voisin ou se rétracter si ca ne fonctionne pas.
Je reste persuadée que les acquéreurs lui ont demandé de bloquer la vente et de nous mettre la pression pour obtenir ce passage : ce qu'il fait en nous assurant qu'aucun autre acquéreur ne se présentera et n'acceptera notre maison sans ce passage!
En fait je voulais savoir si légalement, l'agent à un délai pour l'envoi du recommandé ou s'il peut traîner indéfiniment !

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