Obligation des notaires à l'égard des acquéreurs

Publié le 05/02/2016 Vu 701 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/01/2016 13:46

Bonjour,
Un notaire est-il en droit de refuser de délivrer à l'acquéreur copie des annexes de l'acte authentique ?
Mon mari a eu toutes les peines à pouvoir consulter à l'étude les annexes mais l'étude a refusé de lui délivrer une copie de l'intégralité de l'acte.
Merci de votre aide

27/01/2016 15:42

Bonjour,
L'acte authentique en question était-il votre acte d'acquisition ?
Avez vous égaré votre titre de propriété ? Sans doute ne contenait-il pas les annexes, extrêmement nombreuses et dont la plupart vous ont été remises lors de la signature de l'avant-contrat.
Le Notaire peut vous délivrer une nouvelle expédition ou une copie, avec ou sans annexes, d'un acte à condition que vous soyez partie à l'acte (ou son héritier)mais cela est payant, le prix étant fonction du nombre de pages.
Cette copie ne vous sera pas faite si vous passez à l'improviste à l'étude et la demandez...(c'est la même chose pour consulter un acte, il faut prendre rdv)
Pour l'obtenir, adressez un courrier au Notaire, qui vous communiquera alors son coût. Après règlement et au vu d'une pièce d'identité, la personne chargée des copies dans l'étude, dont ce n'est d'ailleurs pas la seule activité, vous l'adressera dans les meilleurs délais.

28/01/2016 20:57

Bonjour,
merci pour la réponse. Nous sommes bien les acquéreurs et avons un litige avec nos voisins. Nous avons besoin des annexes. Lors de la vente il y a 3 ans, nous n'avons eu que l'acte principal. Nous allons adresser un courrier au notaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter