Obligation de relogement locataire

Publié le 25/10/2017 Vu 467 fois 1 Par
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25/10/2017 15:40

Bonjour,
Je suis propriétaire de logements dans lequel il y a eu un dégat des eaux dans le logement du dernier étage.
le logement du dessous a été impacté car une partie du plafond s'est écroulé.
Nous avons rencontré les assureurs des deux locataires pour une évaluation des travaux et l'assureur du locataire chez qui nous devons faire refaire le plafond a dit qu'il s'occupait du relogement de son assuré le temps des travaux (2 ou 3 jours).
aujourd'hui il revient sur sa position.
sachant que nous (propriétaire) ne sommes pas responsables, i nous semble que cela doit être l'assureur de celui qui a causé le dégat des eaux qui doit prendre en charge le relogement?
le locataire concerné par les travaux est sous tutelle depuis peu et la tutelle nous menace de nous mettre au tribunal pour régler cette affaire!
Pouvez vous nous éclairer sur ce sujet?

Superviseur

25/10/2017 17:00

Bonjour,
La loi n'impose pas le relogement du locataire le temps des travaux. Ce que dit le code civil :

Article 1724

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

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