Obligations du notaire pour la vente d’un bien immobilier

Bonjour,

Nous sommes 4 indivisaires (les vendeurs), dans le cadre d’une succession

On a signé un acte de vente de nos biens le 26 aout 25, via une office NOTARIALE.

Malgré mes demandes, le décompte acquéreur ne nous a jamais été transmis par notre Notaire, ni avant ni après la signature de l'acte de vente.

Le notaire chargé de la vente, plus deux mois après la vente, ne nous a toujours pas communiqué le montant exact versé par l'acquéreur, il fait une rétention d'information et des fonds.

Questions:

Lors d’une vente, le notaire des vendeurs n’a t-il pas l’obligation de transmettre à ses clients le décompte acquéreur avant la signature de l’acte de vente ?

Après la signature de l’acte de vente, le notaire des vendeurs n’a t-il pas l’obligation d’informer ses clients sur l’état du versement (avec la ventilation des montants) des fonds par l’acquéreur ?

Dans l’attente de votre retour.

Bonjour.

Que voulez-vous faire d'un décompte acquéreur ? Les frais de notaire payés par l'acquéreur ne vous concerne pas.

Ce qu'il faut, c'est 1) la convention de répartition entre vendeur et acquéreur de divers items (taxe foncière, et pas mal de choses relatives aux charges de copropriété si c'est un bien en copropriété) et 2) le décompte vendeur.

bonjour

le décompte de l'acquéreur ne vous concerne pas.

Tous les frais sontà la charge de l'acquereur.

En général , le notaire remet au vendeur son décompte le jour de la vente: montant de la vente 6 les montants indiqués sur l'état daté si le bien est en copropriété

le prorata de la TF est remis directement par l'acquéreur au vendeur le jour de la vente