occupation d'un jardin

Bonjour ! Il y a 28 ans, j'ai eu l'autorisation verbale d'exploiter un terrain sur lequel j'ai fait un potager puis par la suite j'ai ajouté des ruches. Cette autorisation m'a été donnée par la veuve de l'un des propriétaires du terrain. (bien familial délaissé). Depuis donc 28 ans j'exploite cette terre, la tenant propre et l'entretenant. Les autorités locales et anciens habitants de la commune savebt que c'est mon jardin depusi 1992. Pourrais-je dans deux ans faire valoir que ce terrain me revienne en propriété ? (Loi des 30 ans)

Merci

bonjour,

l'article 2261 du code civil indique:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

pour acquérir la propriété d'un bien immobilier par la possession de 30 ans, il faut une procédure que la mutation immobilière soit faite pour mettre le terrain à votre nom.

dans votre cas, un indivisaire vous a prêté ce terrain à titre gratuit, pour moi il s'agit d'un commodat, qui rend équivoque la possession et à titre de propriétaire.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

salutations