Bonjour,
Notre copropriété a des commeces en RDC ,les murs appartenant à des copropriétaires.
Elle loue en contrats annuels d'occupation précaire aux commerçants, les surfaces lui appartenant devant lesdits commerces.
Plusieurs commerçants ne signent plus les contrats et ne paient plus, arguant que les contrats sont illicites et menacent de demander leur requalificatin en baux commerciaux.
Si c'est le cas, pourquoi ne pas accepter, car les locations commerciales sont plus importantes que les locations précaires.
Une copropriété peut elle contracter un bail commercial dans ces conditions?
Merci davance