Offre au prix refusée : peut-on réclamer des preuves ?

Question

1 message

28/04/2011 11:29

Bonjour,

J'ai récemment fait une offre au prix sur un bien immobilier, et fourni, à la demande de l'agence, un accord de principe de ma banque attestant de ma capacité à financer le bien et de ma solvabilité.

Je dois préciser que j'étais la première offre au prix.

Cette offre a été refusée, au motif qu'une autre offre (au prix) fournissait un meilleur financement.

Ma question est : dans le cadre d'une offre au prix refusée, suis-je en droit de réclamer à l'agence des éléments prouvant que l'offre acceptée a bien été faite au prix qu'on m'annonce verbalement et que le financement était effectivement meilleur que le mien ?
Y-a-t-il une jurisprudence particulière lorsqu'on fait une proposition d'achat au prix du mandat ?

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fra · Answer 1 · 28/04/2011

1022 messages

28/04/2011 13:29

Bonjour,

En cas de pluralité de propositions d'acquisition, le vendeur a un pouvoir discrétionnaire de décision vis à vis de ces dernières et n'a pas à se justifier face au candidat malheureux.
Je ne crois pas me souvenir avoir lu de jurisprudence sur cette question précise.