Bonjour,
Je suis pacsée et avec mon conjoint, nous envisageons de soit faire construire ou acheter une maison tous les deux.
Mais voilà il y a plusieurs années, j'ai divorcé et j'ai donc des fonds propres suite à la vente de ma maison que je souhaite investir dans cette nouvelle acquisition.
Avec mon nouveau conjoint, nous souhaitons acheter une maison en commun.
Je sais que le notaire, car séparation de biens, fera une cotité sur les fonds propres que j'investirai mais si le prêt est de 1 000 euros et que j'apporte 700 et mon conjoint 300, est-ce que le notaire va aussi répartir une cotité ou pas sur le montant du crédit supporté par les 2 mais de manière différente ?
Quelle sont les conséquences des dispositions de l'article 515-5-1 du Code civil qui prévoit qu'en principe, tout bien acheté en indivision par deux partenaires pacsés est réputé appartenir pour moitié à chacun d'eux. ?
Merci vraiment de votre analyse prochaine