Paiement des impots fonciers pour sa compagne

Publié le 29/08/2016 Vu 780 fois 2 Par
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29/08/2016 09:28

Bonjour,
Mon père, âgé de 75 ans, a vécu en union libre pendant plus de 30 ans avec une femme divorcée et propriétaire de sa maison, sans qu’aucun contrat de concubinage, PACS ou autre n’ait été établi entre eux.
Cette femme est décédée il y a 2 ans, laissant 2 enfants héritiers de ce bien. Elle n’avait pas de revenus, et c’est mon père qui s’est acquitté par chèques de toutes les factures (impôts fonciers et locaux, électricité, eau, téléphone etc..) bien que celles-ci n’aient jamais été à son nom.
Mon père avait un bon salaire et a également subvenu aux besoins de sa compagne sans revenu, qui a bénéficié par la suite d’une petite retraite de 280 €.
Il a aussi fait réaliser de nombreux travaux d’entretien, de rénovation et d’embellissement dans cette maison pour un montant d’environ 75 000 € pour lesquels je ne suis pas sûre qu’il ait conservé tous les justificatifs, ni les talons de chèques du paiement des factures énoncées plus haut.
Du temps de son vivant, cette femme avait fait part à ses enfants de son souhait, si ce bien était vendu après son décès, de faire bénéficier mon père d’un tiers du montant de cette vente, et que les deux autres tiers seraient pour ses enfants, mais là encore, aucun contrat n’a été fait.
Il réside toujours dans cette maison, continue à s’acquitter des factures, seule la moitié de la taxe foncière a été payée par ses héritiers l’année dernière, et la facture EDF est maintenant à son nom.
Il souhaite quitter cette habitation, car les héritiers ayant des soucis financiers lui réclament maintenant un loyer mensuel de 1000 € mais pour aussi se rapprocher de moi et ne plus vivre seul.
Cette maison pourrait donc être mise en vente…mais comment faire valoir les droits de mon père ?
Pourrait-il invoquer la prescription acquisitive, s’étant comporté comme le propriétaire de ce bien pendant plus de 30 ans, et ainsi pouvoir revendiquer une part de cet héritage ?
En vous remerciant par avance des conseils que vous pourrez nous prodiguer.
Cordialement

29/08/2016 16:39

Bonjour,
il n'est pas évident que votre père ait le moindre droit sur cette maison. La vraie propriétaire de la maison est connue et vivait chez elle; donc pas de prescription acquisitive à mon sens. Pour les frais engagés je ne pense pas que les héritiers doivent quelque chose à votre père non plus. Peut être peut il en avoir la jouissance jusqu'à sa mort ? Mais là aussi rien de certain !

Modérateur

29/08/2016 22:28

bonjour,
oubliez la prescription acquisitive puisqu'il n'y a aucune doute sur la propriété du bien.
la maison appartient aux enfants de la concubine de votre père.
il aurait fallu que la concubine fasse un testament en faisant part de son souhait de votre père récupère une part de la maison en cas de vente.
vivant dans la maison de sa concubine sans payer de loyer, il était équitable que votre père participe à l'entretien de la maison et d'embellissement dont profitait votre père.
en l'absence de tout document écrit, rien n'oblige les héritiers propriétaires de la maison à verser quoique ce soit à votre père sauf à faire une procédure longue devant le tribunal avec un résultat aléatoire.
salutations

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