Partage de biens, séparations concubins

Publié le 30/03/2015 Vu 504 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/03/2015 16:26

Bonjour, je suis séparée de mon ami depuis 5 ans mais nous songeons seulement maintenant à faire la séparation des biens. Maison et une SCI. Nous souhaitons faire un échange des parts de chacun dans les biens. Je cède ma part de la SCI à mon ami et il me cède sa part de la maison. Sur un plan notarial, comment devons nous faire ? Un avenant à l'acte notarié ? Mais sur quelle valeur ? J'ai assumé les deux maisons seules depuis notre séparation à ce jour, excepté pour la SCI ou il est venu m'aider depuis MAI 2014. Avant j'ai tout assumé seule de Octobre 2010 à Mai 2014. Pour la SCI. Pour la maison j'assume seule puisque je suis la seule qui y réside. Il serait tout de même question que je lui verse 25 000 ou 50 000 euros selon le cas de figure ou je rachète tout ou seulement la maison. Nous souhaitons minimiser les frais, que les propriétaires réels figurent sur les actes de propriété, que l'on ne soit pas imposé... C'est compliqué comme situation et j'ai beaucoup de mal à y voir clair. Sachant que si l'on clarifie tout cela se sera courant Juin 2015. Merci d'avance de vos éclaircissements

30/03/2015 17:12

bjr,
pour modifier la propriété des biens immobiliers, il faut impérativement passer par un notaire qui établira les actes de mutations immobilières.
ces mutations pouvant être la conséquence de donations ou de vente entre propriétaires.
donc la première démarche est de consulter un notaire.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter