Partie commune copropriete

Publié le 06/03/2020 Vu 428 fois 1 Par
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06/03/2020 10:50

Il a été spécifié dans le règlement de copropriété de l immeuble que le local commercial du rez de chaussé n entrait pas dans les charges communes de l entrée desservant les appartements car ayant une entrée séparée.

Peut il jouir de cette partie commune ...entrée et sortir comme bon lui semble ...doit il faire déplacer ses compteurs d énergie eau électricité dans son local ainsi que sa boîte à lettre . Doit il posséder les clefs à l accès de cette partie commune

Merci pour votre reponse Dernière modification : 06/03/2020 - par Coproboson

Modérateur

06/03/2020 14:07

bonjour,

intégré dans votre copropriété, ce local commercial doit posséder des tantièmes qui est une quote part des parties communes, vous ne pouvez donc pas lui interdire l'accès à cette partie commune même s'il ne paie pas de charges sur ce local.

les compteurs ont sans été installés avec l'accord tacite ou express du syndicat des copropriétaires idem pour les clefs.

vous devez poser la question à votre conseil syndical et/ou votre syndic.

et si nécessaire, évoquer cette situation à votre prochaine A.G.

salutations

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