Passage commun et servitude de passage

Bonjour, J'ai acquis mon bien le 3 septembre 1996 ( D542) suivant l'acte de vente il est mentionné à l'acte que nous détenons des " droits indivis au passage commun " sur la parcelle ( D542 ) notre SEULE voie de sortie à la rue .

Le 30 décembre 1999 est publié le 27 janvier 2000 ( Vol 2000p, n°370) un acte rectificatif concernant la parcelle D543 du passage et mentionne qu'elle appartient uniquement à une pseronne notre voisine Madame P parcelle D538 et celle ci élabore une " servitude de passage ) à l'autre voisin propiètaire de la parcelle D544 mais pas à nous !

Après le décès de la propiètaire de la parcelle D548 le nouveau voisin nous fait des ennuis et refuse de nous laisser passer alors que c'est notre SEULE accès ( à pieds et tous véhicules ) sachant que l'article 682 des baux nous soutient !

Dois je passer par la justice avec un avocat pour récalmer une servitude de passage ?( concialtion à été un échec ) ; merci de votre répose .

Cordialement xxxxxxxxx anonymisation par la modération Dernière modification : 08/10/2025 - par youris Modérateur

Bonjour,

Si votre voisin vous empêche de passer alors que vous n'avez aucun autre accès à la voie publique, il faut en effet saisir le tribunal, (avec un avocat de préférence).

Le voisin sera sans doute condamné et devra une astreinte s'il continue à vous bloquer le passage.

Un constat d'huissier peut être nécessaire. L'avocat vous le confirmera.

NB: les numéros de parcelle mentionnés sont sans doute mal recopiés.

Hello !

Cosson pourriez-vous reproduire exactement et en totalité le passage de l'acte évoquant vos "droits indivis au passage commun" ?

Pourriez-vous également fournir un extrait du cadastre des parcelles en question pour illustrer la situation ? (avec un outil comme https://postimages.org/ par exemple)

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,

Et, en complément, je vous cite un exrait de l'article 700 du Code de procédure civile:


Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



Fraix exposés= frais irrépétibles = honoraires d'avocat

Dépens= frais engagés pour l'instruction du dossier.

Vous pouvez dire ça à votre voisin (à rajouter à l'astreinte financière que peut prononcer le juge et évoqué plus haut: article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution)

Cordialement