Passage de réseaux sur terrain d'autrui

Question

1 message

29/07/2024 10:11

Bonjour

Une maison peut-elle être vendue sachant que les propriétaires ont l'obligation, par décision de justice et sous astreinte, de repérer les réseaux passant sous mon terrain, et peut-être sous ma maison ?

Merci de votre réponse.

2419 messages

30/07/2024 11:10

Bonjour,

Seul un juge peut obliger.

En revanche rien de vous empêche d'informer personnellement l'acquéreur et/ou l'agence mandatée, du jugement sur l'astreinte de repérer les réseaux passant sous votre terrain et peut-être sous votre maison.

Au cas où le futur acquéreur peut demander au greffe du tribunal judiciaire une copie du jugement.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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Marck.ESP · Answer 1 · 29/07/2024

Superviseur

8338 messages

29/07/2024 11:09

BIENVENUE sur LegaVox

Vu qu'il y a décision de justice, il y a obligation d'information, vous pourriez faire intervenir votre avocat ou un huissier pour faire signifier au vendeur, son devoir d'informer l'acheteur de la contrainte judiciaire en cours.
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