percement mur non mitoyen

Bonjour, mon voisin a fixé une cabane de jardin et un appenti en perçant le mur de ma maison qui est en limite de propriété. Nous nous en sommes aperçus en visionnant une vidéo qui avait été prise par une équipe de télévision qui est venue faire un reportage sur les conflits de voisinnage j'ai fait des captures d'écran car on voit très bien que c'est fixé dans notre mur. J'ai appelé mon assurance dans le cadre de la protection juridique car je voulais faire intervenir un huissier pour contaster les dégats, elle m'a répondu que si le voisin ne voulait pas autoriser l'huissier à entrer chez lui il n'a aucun pouvoir. Que faire ? Est ce que les captures d'écran suffiront à prouver le problème ? Faut-il que j'envoie un courrier à mon voisin sachant que nous avons déjà un litige en cours auprès d'un conciliateur de justice pour ses 2 chiens qui aboient jours et nuits.

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Article 427 du Code pénal :



Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.


Cdt.


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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

Code pénal ?

S'il s'agit d'une infraction pénale, alors il faut déposer plainte et la suite qui y sera donnée dépendra du procureur.
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Bonjour tout le monde,

l'article cité par beatles est incorporé au code de procédure pénale ou C2P, dila, légifrance :




Article 427
Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993


Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.



Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.




Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037108959/

DE PLUS : ADIL
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Oui, mais qu’est-ce qui permet de qualifier d’infraction pénale la fixation sur le mur de la maison voisine d’une cabane et d’un appentis ?
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Bonne question Lingénu : voici :



Article 322-1

Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)




I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.



Source : code pénal, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341
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