Permis de construire , decision differente entre 2 voisins

Sujet vu 106 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/17 à 11:33

kaso, Ain, Posté le 07/12/2017 à 11:33
94 message(s), Inscription le 31/01/2014
bonjour a tous

j ai fait une demande declaration de travaux pour une extension de 20,70 m2 pour une verandala mairie me refuse car le cos ne doit pas depasser 20 % du terrain et la construction existante fait deja 104 m2 pour un terrain de 510 m2

il est autorise 20 m2 max si jai bien compris en derogation

mon voisin vient de faire construire un garage de 49 m2 avec une habitation de 102 m2 existante , sur un terrain de 500m2

quels sont mes recours car pourquoi accorde a l un et pas a l autre, est ce normal que 2 admiistré différents ne soient pas au meme niveau ?

je m interroge

merci a vous pour votre aide

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 07/12/2017 à 11:53
10685 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Depuis le 24 mars 2014, le COS n’est plus opposable aux demandes de permis de construire et de déclarations préalables. Les instructeurs des permis de construire ne doivent plus tenir compte de cette valeur.

kaso, Ain, Posté le 07/12/2017 à 12:16
94 message(s), Inscription le 31/01/2014
oui mais au niveau du plu ils ont un article qui nous dit 20 % d emprise au sol pour la construction
si cette emprise au sol est deja atteinte par les bâtiments existant a la data d approbation du plu une extension des construction existante est admise dans la limite de 20 m2


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