Bonjour
J ai déposé un permis de construire pour la construction d une maison individuelle le 26/11/2015.
J ai reçu un e-mail de la mairie le 28/12/2015 m informant que le délais de instruction est de 4 mois (ABF) et que le dossier est incomplet (validation de la parcelle non effective, hauteur clôture separative, présence de volet roulant).
L administration dispose de 30 jours pour signifier l incomplétude du dossier. Est ce que le dépassement de quelques jours dans mon cas rend ce courrier nul et non avenu?
Merci pour vos retours.