Permis de construire modificatif

Bonjour



Je souhaiterais savoir si un permis modificatif uniquement signé par un seul des co signataires du permis initial est recevable?



Merci de votre réponse

Cordialement

BONJOUR...

Un permis de construire est un document officiel important, délivré au nom de l'État et signé par le maire ou son représentant. En ce qui concerne le permis modificatif, il est soumis aux mêmes règles que le permis de construire initial. Cela signifie que tous les co-signataires du permis initial doivent également signer le permis modificatif.

Bonjour,

Pas exactement...

Article R.423-1 du Code de l'urbanisme :


Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour

Dans notre cas il s'agit d'un PC modificatif.

Il vous a été justement répondu que les règles sont les mêmes ; il vous suffit donc de remplir le CERFA 13411-12.
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