48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour.
J'ai consulté ce jour le permis de construire pour l'implantation d'une antenne relais de 38m de haut.
Je me suis aperçue que sur le plan d'environnement (rue bordant le terrain concerné) deux maisons ne sont pas représentées sur ce plan.
Ce sont les deux maisons les plus proches (inférieur à 36m de cette antenne).Alors que toutes les autres maisons apparaissent comme sur le cadastre.
Est ce normal ? et sinon que faire ?
Merci pour votre réponse.
Superviseur
Bonjour
Ces deux "maisons les plus proches" apparaissent-elles sur le cadastre ?
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Modérateur
bonjour,
Le décret du 3 mai 2002 qui est la référence réglementaire applicable en la matière, ne prévoit pas de distance minimale à respecter entre un émetteur et des habitations ou autres lieux publics. L'article 5 du décret demande seulement lorsque l'on est dans un rayon de 100m d'établissements scolaires, crèches ou établissements de soins, d'assurer une exposition aussi faible que possible de ces établissements tout en préservant la qualité de la réception.
source : agence nationale des fréquences autorisation d'implantation
en zone urbaine, les antennes relais sont implantées sur les toits des immeubles, donc à proximité immédiate des habitations.
l'absence des maisons sur les plans ne devrait pas une cause d'annulation puisque il n'y a pas de distance minimale à respecter sauf ceux mentionné ci-dessus.
salutations
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net