Permis de construire

Publié le 06/02/2024 Vu 404 fois 2 Par
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05/02/2024 21:56

Bonjour.

J'ai consulté ce jour le permis de construire pour l'implantation d'une antenne relais de 38m de haut.

Je me suis aperçue que sur le plan d'environnement (rue bordant le terrain concerné) deux maisons ne sont pas représentées sur ce plan.

Ce sont les deux maisons les plus proches (inférieur à 36m de cette antenne).Alors que toutes les autres maisons apparaissent comme sur le cadastre.

Est ce normal ? et sinon que faire ?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

06/02/2024 08:04

Bonjour

Ces deux "maisons les plus proches" apparaissent-elles sur le cadastre ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Modérateur

06/02/2024 11:27

bonjour,

Le décret du 3 mai 2002 qui est la référence réglementaire applicable en la matière, ne prévoit pas de distance minimale à respecter entre un émetteur et des habitations ou autres lieux publics. L'article 5 du décret demande seulement lorsque l'on est dans un rayon de 100m d'établissements scolaires, crèches ou établissements de soins, d'assurer une exposition aussi faible que possible de ces établissements tout en préservant la qualité de la réception.

source : agence nationale des fréquences autorisation d'implantation

en zone urbaine, les antennes relais sont implantées sur les toits des immeubles, donc à proximité immédiate des habitations.

l'absence des maisons sur les plans ne devrait pas une cause d'annulation puisque il n'y a pas de distance minimale à respecter sauf ceux mentionné ci-dessus.

salutations

salutations

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