perte d'emploi de mon lacotaire pendant son préavis de départ

Question

13 messages

02/05/2013 23:22

Bonjour,

Mon locataire m'a envoyé en recommandé son préavis de départ.
Je l'ai reçu le 20 avril avec indiqué les préavis de 3 mois.

Lors d'un appel il m'indique qu'il réduire ce préavis à un mois car en juin son CDD n'est pas renouvellé.

En a-t-il le droit ?

Merci pour vos réponses.

13 messages

03/05/2013 19:08

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je n'ai pas reçu de nouveau préavis à ce jour.

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janus2fr · Answer 1 · 03/05/2013

Superviseur

15625 messages

03/05/2013 07:52

Bonjour,
Il devra vous renvoyer une nouvelle LRAR de congé dès que la condition de bénéfice du préavis réduit sera obtenue, c'est à dire la perte d'emploi. Le préavis réduit à un mois commencera à ce moment là.
Son préavis de 3 mois prenant fin le 20 juillet, il n'a donc aucun intérêt à faire jouer un préavis d'un mois à partir de juin, celui-ci se terminerait alors après le premier...

janus2fr · Answer 2 · 04/05/2013

Superviseur

15625 messages

04/05/2013 08:33

Et c'est normal puisque comme je vous le disais, le locataire ne peut pas encore bénéficier du préavis réduit à un mois car la condition n'est pas encore remplie (la perte d'emploi ne sera effective qu'en juin d'après ce que vous dites).

Voir par exemple confirmation sur http://www.pap.fr/conseils/location/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-l-emploi-du-locataire-a5597
Moment de la perte d'emploi

La perte d'emploi doit être effective au moment du congé. Ainsi la seule crainte du locataire d'être licencié ne suffit pas à réduire le délai du préavis à un mois.